Mentions légales

Legal Notice

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.flex-grid.fr/ met à disposition des Clients des informations relatives aux activités de Flex-Grid.

Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment textes, images et vidéos.

Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », elles correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.flex-grid.fr/ pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD n° 2016-679.

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.flex-grid.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site https://www.flex-grid.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par https://www.flex-grid.fr/, qui s’efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer régulièrement.

3. Description des services fournis

Le site internet https://www.flex-grid.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

https://www.flex-grid.fr/ s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.

L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site https://www.flex-grid.fr/ est hébergé chez un prestataire situé sur le territoire de l’Union Européenne, conformément aux dispositions du RGPD n° 2016-679.

L’objectif est d’apporter une prestation assurant le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour des durées aussi courtes que possible, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures ou en cas de trafic réputé anormal.

https://www.flex-grid.fr/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://www.flex-grid.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de https://www.flex-grid.fr/.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

https://www.flex-grid.fr/ agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

https://www.flex-grid.fr/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site internet, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.flex-grid.fr/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de marché ou une perte d’une chance, consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs, notamment via l’espace contact, sont à la disposition des utilisateurs. https://www.flex-grid.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la Loi Informatique et Liberté ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD n° 2016-679.

7.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le site, le responsable du traitement des données personnelles est TECH ELEC. https://www.flex-grid.fr/ est représenté par CHIECHIO, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.flex-grid.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

7.2 Finalité des données collectées

https://www.flex-grid.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données pour :

• permettre la navigation sur le site et la gestion des prestations et services commandés ;
• prévenir et lutter contre la fraude informatique ;
• améliorer la navigation sur le site ;
• mener des enquêtes de satisfaction facultatives ;
• mener des campagnes de communication par SMS ou email.

https://www.flex-grid.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles. Elles sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants : droit d’accès, de rectification, de mise à jour, d’effacement, de retrait du consentement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.

L’utilisateur peut contacter Flex-Grid par écrit à l’adresse suivante :

TECH ELEC – DPO, SAS TECH ELEC
47 rue Jules Verne, 63100 Clermont-Ferrand.

La demande devra indiquer les données personnelles concernées et être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité. Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.flex-grid.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme non adéquat par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.

https://www.flex-grid.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et à ce qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Le site ne collecte aucune donnée sensible. Les données personnelles peuvent être traitées par des sous-traitants exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Une sécurité absolue ne peut donc être garantie.

En cas de brèche de sécurité portée à sa connaissance, Flex-Grid avertira les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales nationales et européennes.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, https://www.flex-grid.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, encryption et mots de passe.

Lors du traitement des données personnelles, Flex-Grid prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes, cookies et balises internet

Le site https://www.flex-grid.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Flex-Grid n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment les désactiver gratuitement à partir des possibilités offertes par votre navigateur.

9.1 Cookies

Un cookie est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein de son terminal. Il peut comprendre des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d’accès Internet, le système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès.

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9.2 Balises internet

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Cette technologie permet d’évaluer les réponses des visiteurs face au site, l’efficacité des actions menées, le nombre de pages ouvertes et l’utilisation du site par l’utilisateur.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.flex-grid.fr/ est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.